Nouvelle convention dentaire : Où en est-on ?


L’Edito du 24 janvier 2017
Au stade actuel, le contenu des propositions pour la nouvelle convention dentaire entre l’UNCAM et les syndicats représentants les chirurgiens dentistes libéraux ne peut pas satisfaire les chirurgiens dentistes salariés des centres de santé.  . 

La question de fond reste toujours  la prise en charge correcte par l’Assurance Maladie Obligatoire des actes de prévention et de parodontie, de soins conservateurs et de prothèse dentaire ainsi que d’orthodontie. Elle n’est de nouveau abordée qu’au travers du  prisme comptable des « dépenses » de santé.

Parallèlement, ce qui n’est pas acceptable pour nos consoeurs et confrères libéraux, c’est l’encadrement et le plafonnement des tarifs des  actes les plus courants de prothèse. Ce plafonnement est sévère et peu progressif dans sa mise en place.

Certes, il s’agit d’un début de dynamique de revalorisation des soins conservateurs et de la chirurgie, mais pour nous, chirurgiens dentistes de centre de santé, dont les représentants n’ont pas été associés à cette négociation, cette réévaluation est trop timide. 

Souvenons-nous de 2001, des propositions contenues dans le rapport YAHIEL remis aux services ministériels de Madame Elisabeth GUIGOU et de M. Bernard KOUCHNER et de ce qu’il en est advenu.

Trop peu d’actes de soins parodontaux restent pris en charge par l’Assurance Maladie.

Pourquoi limiter la prise en charge d’actes de parodontie courants aux patients atteints de diabète quand on sait l’influence de la maladie parodontale sur certaines pathologies cardio-vasculaires? Qu’est-ce qui coûte le plus cher? Prendre en charge ces maladies une fois installées ou bien limiter ou retarder leur apparition?

Dans le domaine de la prévention, c’est encore le grand désert, car mis à part la prise en charge des sealants plus étendue et leur tarif revalorisé, rien sur les modes de prévention plus larges, plus précoce, rien sur la rémunération de la participation des chirurgiens-dentistes à des actions de prévention plus larges https://apothekeschweizer.de/.  

Alors, comment aborder le problème? 

Pour l’Assurance Maladie, revaloriser les soins conservateurs sans contrepartie comme l’encadrement des tarifs de prothèse est illusoire, car il lui semble évident qu’on ne peut pas espérer une auto-régulation des tarifs de prothèse et des dépassements d’honoraires par les professionnels eux-mêmes!!

Faut-il pour autant laisser le terrain aux assureurs complémentaires, qui, eux, réguleront ces tarifs par leurs propres méthodes? En prélevant au passage les cotisations des adhérents à la recherche de la couverture qui leur permette d’accéder à des soins dentaires?

Les positions de la FSDL et de la CNSD, ne font-elles pas finalement le jeu d’une prise en charge de la santé bucco-dentaire par les assurances complémentaires et, à terme, de la santé tout court, de plus en plus individuelle et de moins en moins collective et solidaire? Cela va à l’encontre des positions que notre syndicat défend. 

Notre profession doit évoluer dans son mode de fonctionnement économique et dans le cadre d’une politique de santé publique qui est toujours à construire.

Quelles sont les conséquences de cette nouvelle convention pour nos consoeurs et confrères de Centres de Santé ?

Pour nos collègues dont l’activité est rémunérée à la fonction ou à la vacation horaire, pas de conséquences directes, les tarifs de prothèses étant modérés dans les centres de santé, leur  plafonnement par l’Assurance Maladie  ne devrait pas avoir de conséquences dramatiques sur l’équilibre économique de ces derniers. La revalorisation des actes de soins conservateurs devrait apporter des recettes supplémentaires qui ne peuvent qu’être bénéfiques à cet équilibre.

Pour nos collègues rémunérés à l’activité, nous nous informerons auprès d’eux afin de savoir si ce plafonnement a un impact significatif sur les tarifs pratiqués dans leur centre. Selon l’UNCAM, la revalorisation des actes de soins conservateurs devrait pouvoir compenser ce plafonnement. Ce qui devrait aussi être le cas pour une grande partie des chirurgiens dentistes libéraux. D’ailleurs, d’après celle-ci, ces plafonds ont été calculés sur des bases statistiques et modulés dans une des dernières propositions, en fonction des départements. Cette différenciation fait qu’un plus grand nombre de nos confrères devrait se trouver dans ce cas de figure.

D’une part, nous devrons observer les conséquences de cette nouvelle convention sur l’équilibre économique des centres de santé et d’autre part, nous resterons  vigilant à ce que ces revalorisations par l’Assurance Maladie ne servent pas de prétexte à une renégociation à la baisse, par les employeurs, des pourcentages rétrocédés à nos confrères rémunérés à l’activité sur ces actes.

Les questions de l’accès aux soins, de la préservation de la santé bucco-dentaire et non de la seule réparation des dégâts causés par les pathologies, continueront d’être au centre de nos préoccupations  ainsi que la préservation de nos structures dans de bonnes conditions de travail et de rémunérations.
Le bureau du SNCDCS

Paris, le 24 janvier 2017