Le S.N.C.D.C.S. et le statut professionnel

Les employeurs sont divers : il peut s’agir de collectivités territoriales (commune, département, communauté urbaine), de Caisses d’assurance maladie, d’institutions sanitaires ou sociales à caractère public ou privé, de mutuelles, de comités d’entreprise, d’associations caritatives ou humanitaires,…

Selon les dernières estimations de l’Ordre national, 5 % des chirurgiens-dentistes ont un exercice salarié. On recense plus d’un millier d’établissements comprenant des cabinets dentaires. Ils relèvent tous de la loi du 29 décembre 1999 et ils doivent tous signer une convention avec la DRASS et la CPAM. C’est au travers de celle-ci que les praticiens se doivent de respecter la convention nationale, même si le S.N.C.D.C.S. n’est pas associé aux négociations de ces conventions, ce qu’il déplore.

Ce qui rend difficile l’action syndicale, c’est le fait que les confrères de par leur formation initiale sortent de la Faculté avec une culture libérale qui ne les prépare pas au salariat. Cela est vrai de la pratique professionnelle comme des relations avec les employeurs, et de ce fait ils découvrent souvent un peu tard l’existence d’une organisation syndicale.

Ainsi très souvent encore il est utilisé la notion de « vacataire » tant dans le public que dans le privé pour définir le statut des chirurgiens-dentistes de centres de santé. En réalité c’est celui de salarié qui est le plus approprié (et ceci quel que soit le mode de rémunération) avec les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres salariés du même établissement quelle que soit sa fonction dans la structure en question website here.

¨ Dans les collectivités territoriales l’absence de cadre d’emploi de chirurgien-dentiste ou de médecin curatif dans la filière médico-sociale, fait des praticiens des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale (décret de février 88). Notre syndicat milite pour un cadre d’emploi statutaire approprié à notre pratique de centre de santé et harmonisé avec celui des praticiens hospitaliers.

¨ Dans le privé ce qui manque le plus c’est la reconnaissance, bien souvent dans les conventions collectives, des chirurgiens-dentistes. Le mode de rémunération à l’acte semble aujourd’hui un moyen pour les employeurs de pousser les confrères à un rendement incompatible avec une approche déontologique de la profession. Loin d’apporter une satisfaction salariale, cette démarche aboutit aujourd’hui à une multiplication de contrats (où la rémunération est toujours à la baisse) dans un même établissement, jouant sur la division pour maintenir un certain ordre patronal. Nous combattons cette stratégie, c’est pourquoi nous avons lancé une pétition nationale dans les centres de santé mutualistes où un contrat-type est à élaborer ; il reste à le faire approuver par l’Ordre (qui n’est pas hostile à ce projet) et à l’imposer aux employeurs. Nous souhaitons que soit revu le statut du chirurgien-dentiste salarié avec une stabilité de rémunération dans un même centre et d’un centre à l’autre. Nous militons pour des négociations globales avec l’Union Générale des Employeurs Mutualistes pour un statut et une convention collective.